Règlement intérieur de l’ADMAD
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Article 1 : OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d’organisation et de gestion de la zone de mouillages de la rivière de Penerf et de l’anse du Dibenn.
Ce règlement a également pour objet de définir les modalités d’attribution des emplacements de mouillages accordés au moyen d’un contrat de droit d’usage.
Ce contrat d’occupation-autorisation d’usage est accordé à une personne physique ou morale par le titulaire de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime (la commune de Damgan) sur proposition de l’ADMAD, pour un bateau identifié et déclaré à celle-ci dans le cadre d’une demande d’emplacement de mouillage.
L’autorisation d’usage constitue un droit de mouillage pour un bateau amarré dans la zone d’influence de l’ADMAD et localisé sur le plan d’eau. Cette autorisation d’usage peut être supprimée en cas de manquement aux obligations imposées par le titulaire l’AOT et par le gestionnaire (l’ADMAD).
Un contrat d’occupation est signé entre la municipalité de Damgan, titulaire de l’AOT dénommé le « Titulaire » et l’usager, dénommé le « Bénéficiaire », sur proposition de l’ADMAD dénommé le « Gestionnaire ».
L’ADMAD, non partie prenante du contrat, le signe pour information en tant que Gestionnaire délégué de la zone de mouillages.
Article 2 : DÉSIGNATION DES POSTES DE MOUILLAGES
Chaque poste de mouillage est désigné sur le plan d’eau par des lettres (zone) et des numéros. Ils doivent être inscrits sur la bouée qui matérialise le poste.
Article 3 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
3.1 Responsabilité du Gestionnaire
– Conformément à la convention de gestion passée avec la mairie de Damgan, il propose au Titulaire l’organisation des zones de mouillage en fonction des longueurs et des types de bateaux pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Mais le Titulaire garde le pouvoir de contrôle de la gestion courante et demeure responsable devant de l’État, et assurera à ce titre la police des zones de mouillages.
A l’exception de quelques postes, les postes de mouillages sont réservés aux voiliers monocoques dont la longueur n’excède pas 9 mètres et aux bateaux à moteur d’une longueur maximale de 8 mètres dans les zones A, B et C. Dans la zone à échouage D la longueur maximale des bateaux est de 6,50 mètres. Les multicoques ne sont pas acceptés.
– En aucun cas la responsabilité du Gestionnaire ne peut être recherchée par les Bénéficiaires, par le Titulaire ou par des tiers, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dégâts, dégradations, vols ou dommages causés aux bateaux amarrés sur des mouillages gérés par l’ADMAD.
En cas de litige il sera fait référence au présent règlement et aux documents contractuels établis entre la mairie, l’ADMAD et la DDTM maritime de Vannes ainsi qu’aux textes préfectoraux et inter préfectoraux, notamment à l’Arrêté inter préfectoral du 8 juin 2012 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une ZMEL sur le littoral de la commune de Damgan.
3.2 Obligations du Gestionnaire
– Il veille à remédier aux problèmes d’évitage dans les propositions d’affectation des mouillages faites au Titulaire, en fonction du type et des tailles (mini, maxi) des bateaux.
– Il assure la gestion générale des mouillages (liste d’attente, transferts, contrôle et organisation de l’entretien). Le contrôle et l’entretien des mouillages sont obligatoires, le Gestionnaire en assure l’organisation pour le compte du Bénéficiaire des adhérents qui en assument financièrement la charge.
– Il encaisse les cotisations des Bénéficiaires.
– Il fournit au Titulaire l’état récapitulatif des bateaux bénéficiant d’un mouillage (type, longueur, etc.) afin que celui-ci détermine le montant de la redevance individuelle.
– Il veille au respect des obligations des Bénéficiaires.
– Il publie sur son site internet et sur le panneau d’affichage du Dibenn le tarif des mouillages, la liste des bénéficiaires, la liste des demandeurs de permutations et la liste des adhérents en attente d’un mouillage.
Article 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
4.1 Identification du navire
– Pour permettre l’identification des navires amarrés dans les zones de mouillages, le Bénéficiaire d’un corps mort doit s’assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le numéro d’immatriculation du navire figurent bien de chaque côté de la coque pour les navires à moteur. Pour les voiliers le nom du navire ainsi que les initiales ou le nom du quartier maritime d’inscription doivent figurer à la poupe.
– Le Bénéficiaire reçoit un autocollant portant le numéro du mouillage attribué, celui-ci doit être obligatoirement apposé visiblement et lisiblement sur son bateau (côté gauche).
– Le Bénéficiaire reçoit également une carte de membre chaque année lui permettant de bénéficier des avantages liés au statut d’adhérent à l’ADMAD, notamment la possibilité de mettre son bateau à l’eau (et de le retirer) gratuitement à la cale de Penerf une fois par an.
4.2 Utilisation du mouillage
– Le mouillage ne peut être occupé que par le bateau identifié figurant sur le contrat d’occupation signé par le Bénéficiaire.
– Le Bénéficiaire ne peut ni céder, ni prêter, ni louer le mouillage qui lui a été attribué par le Titulaire sur proposition du Gestionnaire.
Dans l’hypothèse où le Gestionnaire constate que le Bénéficiaire contrevient à cette interdiction, le contrat d’occupation sera résilié par le Titulaire et la redevance restera recouvrable.
Dans tous les cas les sommes versées resteront acquises au bénéfice du Gestionnaire.
– Le Bénéficiaire est soumis au présent règlement intérieur ainsi qu’au règlement de Police, au Règlement d’Exploitation et aux textes en vigueur.
– Le Bénéficiaire est responsable de l’évitage de son bateau. La responsabilité du Gestionnaire ne peut être recherchée du fait de la faute, de la négligence ou de l’imprudence du Bénéficiaire, notamment sur les conditions d’amarrage à la bouée.
– Le Bénéficiaire est tenu d’effectuer les travaux d’entretien du mouillage tels que préconisés par le Gestionnaire suite aux constats établis par l’entreprise chargée de la maintenance. Un état des lieux sera tenu à jour et communiqué. Il devra fournir une attestation d’entretien délivrée par un professionnel pour pouvoir renouveler son contrat d’occupation.
– Le propriétaire d’une embarcation hors d’état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages à d’autres embarcations est tenu de procéder sans délai à sa remise en état ou à son enlèvement. Le propriétaire d’une épave échouée ou coulée est tenu de la faire enlever ou détruire sans délai et à ses frais. A défaut, dans toutes les hypothèses précitées, le Gestionnaire en informera le Titulaire de l’AOT qui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et fixera un délai d’exécution pour accomplir l’enlèvement aux frais du propriétaire.
– Les incidents survenus sur la zone de mouillage doivent être signalés immédiatement à l’ADMAD.
4.3 Libération temporaire du mouillage
– Le Bénéficiaire est tenu de prévenir le Gestionnaire de la disponibilité de son mouillage pour une durée supérieure à une semaine, et ce, afin de répondre à l’exigence de l’AOT qui requiert 25% de corps-morts libres pour les bateaux de passage. Durant cette absence l’emplacement pourra être occupé par un autre bateau sur autorisation du Gestionnaire.
Dans ce cas le Bénéficiaire obtiendra une contrepartie financière de la part du Titulaire s’élevant à 40% du montant de la location, plafonnée à 75% du montant de la redevance annuelle.
– Le Gestionnaire se réserve le droit d’utiliser les mouillages en cas de vacance.
4.4 Changement de bateau
– Préalablement à tout changement de bateau ou à toute modification des caractéristiques du bateau, le Bénéficiaire doit impérativement en informer le Gestionnaire. Si les caractéristiques du nouveau bateau et de l’emplacement du mouillage ne sont pas compatibles, le Gestionnaire pourra éventuellement proposer une permutation en fonction des places disponibles.
– Le Bénéficiaire a l’obligation d’informer le plus tôt possible le Gestionnaire en cas de changement de bateau.
4.5 Assurance
Pour renouveler son contrat d’occupation, le Bénéficiaire doit justifier chaque année de la possession du bateau déclaré et de l’attestation d’assurance à jour au 31 mars (photocopie) couvrant sa responsabilité pour les risques suivants :
• Dommages corporels et matériels causés aux tiers.
• Dommages causés aux ouvrages.
• Renflouement et enlèvement éventuel d’épave.
4.6 Changement d’adresse
Tout bénéficiaire faisant l’objet d’un changement d’adresse devra en informer le Gestionnaire (par courriel ou par courrier postal), dans les plus brefs délais.
4.7 Amarrage
– Les navires sont amarrés sous la seule responsabilité des Bénéficiaires. Ils doivent vérifier la bonne adéquation entre le type d’amarres utilisées et les spécificités de leur navire (poids du bateau, fardage, etc.). Les amarres doivent être en bon état, éventuellement doublées et de section suffisante.
– La distance d’amarrage entre la bouée et l’étrave du bateau au contact de l’eau sera la plus courte possible.
4.8 Respect de la réglementation
Tous les Bénéficiaires sont soumis au règlement de police, aux consignes de sécurité et aux règles de navigation.
Article 5 : COUT
– L’autorisation d’usage d’un mouillage est accordée en contrepartie d’une redevance définie en fonction de la longueur des bateaux. La gestion est assurée par la mairie de Damgan.
– Les dimensions prises en compte pour son calcul sont celles mentionnées sur l’acte de francisation ou de navigation.
– Le montant de la cotisation à l’ADMAD est fixé annuellement par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale. La redevance est fixée par la mairie et les administrations de tutelle.
Article 6 : ADMISSION ET PERMUTATION
6.1 Admission
– L’autorisation d’usage est accordée pour une durée précaire et révocable d’une année (année civile) renouvelable. Le détenteur confirmera son renouvellement annuel par le paiement de sa cotisation à l’ADMAD et de la redevance ainsi que par la fourniture de l’attestation d’assurance de son navire en cours de validité au 31 mars de chaque année. DATE LIMITE IMPÉRATIVE 31 MARS.
– Le demandeur doit faire sa demande de mouillage par écrit, datée et signée en utilisant le formulaire disponible à cet effet sur le site internet de l’association (www.admad-penerf.fr). C’est la date de la demande qui permet le classement chronologique de celle-ci.
– La longueur du bateau hors-tout devra être indiquée avec exactitude lors de la demande d’autorisation d’usage.
– Une demande peut être déposée avant de posséder un bateau.
– Les propositions de mouillages sont faites en fonction des places qui se libèrent ; elles le sont en respectant l’ordre chronologique des demandes enregistrées et de l’adéquation entre la place et le type de bateau (dimensions, voilier, moteur, tirant d’eau, évitage, etc.).
– Le demandeur ne peut refuser le mouillage proposé si celui-ci est en conformité avec le bateau qu’il possède. Il dispose de 15 jours à compter de la date de proposition pour donner son accord. Passé ce délai ou en cas de refus il perd son rang sur la liste d’attente et passe en queue de liste à la date de la proposition.
Dans le cas du demandeur qui ne possède pas de bateau au moment de la proposition, celui-ci dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de proposition pour réaliser l’achat de son bateau. Passé ce délai, s’il n’a toujours pas réalisé l’acquisition d’un bateau, il passe en queue de liste d’attente à la date de l’expiration du délai.
– Un Bénéficiaire se trouvant temporairement sans bateau sera facturé selon la dernière facturation.
– Le droit d’usage est exclusif et incessible. Un propriétaire de bateau Bénéficiaire, vendeur de tout ou partie de son bateau, ne pourra prétendre céder à l’acquéreur son droit de mouillage.
– A l’acceptation d’un mouillage il devient adhérent membre actif de l’ADMAD, il a le droit de vote et peut être candidat au renouvellement du Conseil d’Administration. Il doit respecter les statuts et le présent règlement intérieur.
– Le règlement de la cotisation annuelle à l’association est obligatoire.
6.1.1 Copropriété
– Pour les bateaux en copropriété, la demande de mouillage sera faite au nom du propriétaire majoritaire. Tous les copropriétaires doivent être membres de l’association. S’il y a parité entre les copropriétaires ceux-ci devront désigner leur représentant, responsable de la demande de mouillage. Cette désignation sera faite par écrit et signée par tous les copropriétaires. Elle sera mise à disposition du Gestionnaire et du Titulaire à la signature du contrat d’occupation.
– Pour un bateau en copropriété effective, le transfert du responsable de la demande de mouillage (désignation faite par écrit et signée par tous les copropriétaires), ne pourra s’effectuer qu’à un copropriétaire du bateau, propriétaire de sa part depuis plus de 48 mois.
– Le propriétaire majoritaire du navire ou le représentant désigné, sera seul responsable vis à vis du Titulaire du paiement de la redevance annuelle et de la couverture des risques prévus par le règlement de police.
– Toute fausse déclaration constatée entraînera de plein droit la perte du mouillage.
6.1.2 Liste d’attente
A partir de la réception de la demande et du paiement de la cotisation à l’ADMAD, le requérant est inscrit et prend rang dans la liste d’attente. Il n’y a pas d’accusé de réception, seule l’édition périodique de la liste des demandeurs confirme l’inscription (consultable sur le panneau d’affichage et sur le site www.admad-penerf.fr).
– Le demandeur doit acquitter un droit annuel d’inscription égal à la moitié de la cotisation des détenteurs, cette cotisation participe aux frais de gestion de l’association.
– Le demandeur doit renouveler sa demande tous les ans (DATE LIMITE DE RENOUVELLEMENT LE 31 MARS). Le maintien sur la liste d’attente ne peut se faire qu’à cette condition.
– Si le demandeur a déposé plusieurs demandes (zones de mouillages de la commune de Damgan) il devra à l’obtention d’un corps mort avertir et confirmer ses autres demandes éventuellement.
6.2 Permutation
– Il est possible de demander pour convenance personnelle un autre secteur du plan d’eau. Dans ce cas il y a lieu de différencier deux cas selon que les bateaux se situent dans la zone de mouillage de la rivière de Penerf (zones A, B et C) ou dans la zone de mouillage du Dibenn (zone D) :
le demandeur est alors inscrit sur une liste prévue à cet effet. Il recevra une proposition en fonction des places qui se libèrent dans la même zone que celle qu’il occupait précédemment (rivière de Penerf ou Dibenn).
– Les Bénéficiaires d’un mouillage dans la zone du Dibenn (zone D) souhaitant obtenir un mouillage dans l’une des zones en eau profonde de la rivière de Penerf (zones A, B, ou C) doivent demander leur inscription sur la liste d’attente.
Article 7 : CONTRAT D’USAGE
– Le contrat d’usage pourra être résilié par chacune des parties avant le 31 décembre de l’année en cours. Le montant de la redevance sera néanmoins dû pour toute année commencée. Le mouillage devenu vacant sera alors affecté à un demandeur selon les règles d’affectation définies à l’article 6.
Le contrat d’usage pourra être résilié par le Titulaire pour les raisons suivantes :
• Non-paiement de la redevance annuelle.
• La cession ou la sous location de son emplacement.
• Le défaut de présentation du contrat d’assurance au regard de l’article 4.5 du présent règlement.
• Non-usage effectif pendant plus d’un an du mouillage ou usage anormal.
• L’absence ou le refus d’entretien du mouillage.
• Le non-respect du règlement d’exploitation.
Article 8 : COMMISSIONS
Afin d’assurer les diverses tâches auxquelles doit répondre l’association il est créé :
• Une commission technique des mouillages.
• Une commission d’attribution.
• Une commission chargée des finances.
8.1 Rôle et fonctions des commissions
Commission technique des mouillages
• Organisation des postes de mouillages.
• Visite annuelle.
• Organisation, suivi et vérification de l’entretien des mouillages.
Commission d’attribution
• Gestion de la liste d’attente.
• Attributions passagères.
Commission financière
• Relevé des adhésions.
• Information sur les redevances en liaison avec la mairie.
• Évaluation et répartition des frais de gestion.
Membres participants.
Le nombre de membres peut être variable d’une commission à l’autre.
Règlement intérieur approuvé par l’assemblée générale du 16 juin 2018
