Projet de règlement intérieur

Projet de règlement intérieur

 

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Conformément aux statuts, l’ADMAD, lors de sa prochaine assemblée générale, soumettra au vote de ses adhérents l’adoption du règlement intérieur de l’association.

Afin que chacun puisse prendre connaissance avant le vote de ce nouveau texte qui régira dorénavant l’organisation et la gestion des zones de mouillages de l’ADMAD, nous vous présentons le projet ci-dessous.

Vos remarques ou observations sont les bienvenues.

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1 : OBJET

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d’organisation et de gestion de la zone de mouillage de la Rivière de Pénerf et de l’anse du Diben ainsi que les procédures d’attribution  d’occupation temporaire du domaine maritime, accordé à l’usage d’un poste de mouillage au moyen d’un contrat d’occupation. Cette autorisation est délivrée à une personne physique ou morale, pour un bateau identifié, assuré et déclaré à l’association et au titulaire de l’AOT (mairie) dans le cadre de la demande.

La garantie d’usage constitue un droit de mouillage pour un bateau amarré dans la zone d’influence de l’ADMAD et localisé sur le plan d’eau. Cette garantie d’usage peut être supprimée en cas de manquement aux obligations du  détenteur.

Un contrat d’occupation est signé entre la mairie, titulaire de l’exploitation des AOT dénommée  « le Titulaire », l’association, dénommée « le  Gestionnaire » et l’usager, dénommé «  le Bénéficiaire ».

 

Article 2 : DÉSIGNATION DES POSTES DE MOUILLAGES

Chaque poste de mouillage est désigné sur le plan d’eau  par des lettres (zone) et des numéros. Ils doivent être inscrits  sur la bouée qui matérialise le poste.

Un autocollant délivré par l’ADMAD portant le numéro du mouillage devra être obligatoirement fixé sur la coque du bateau (côté gauche). L’ensemble des postes de mouillage ne peut accueillir que des bateaux dont la taille maximale  ne dépasse pas 9 mètres pour les voiliers et 8 mètres pour les bateaux moteurs, les multicoques ne sont pas acceptés sur ces zones (A,B,C) sur la zone à échouage D la longueur maximale est de 6.50m.

 

Article 3 : LE GESTIONNAIRE

– Il organise les zones  de mouillage en fonction des longueurs et des types de bateaux  pour assurer la sécurité des biens et des personnes. A l’exception de quelques postes disponibles, les postes de mouillages sont réservés aux voiliers monocoques dont la longueur n’excède pas 9 mètres et aux bateaux à moteur d’une longueur maximale de 8 mètres.

– Il veille à remédier aux problèmes d’évitage dans l’affectation des mouillages en fonction du  type et des tailles (mini, maxi) des bateaux

– Il assure la gestion générale des mouillages (transferts, organisation de l’entretien –celui-ci est obligatoire- pour le compte du bénéficiaire qui en assume financièrement la charge) .

– Il encaisse les cotisations des bénéficiaires.

– Il   fournit au titulaire  l’état récapitulatif des bateaux bénéficiant d’un mouillage (type, longueur …) afin qu’il détermine le montant de la redevance individuelle.

– Il veille au respect des obligations des bénéficiaires.

 

Article 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

– Le mouillage ne peut être occupé que par le bateau  identifié figurant sur le contrat d’occupation signé par le bénéficiaire.

– En ce qui concerne les bateaux en  copropriété, la demande de mouillage sera faite au nom du propriétaire majoritaire. Tous les copropriétaires doivent être membres de l’association. Si il y a parité entre les copropriétaires ceux-ci devront désigner leur représentant, responsable de la demande de mouillage ; cette désignation sera faite par écrit et signée par tous les copropriétaires. Elle sera mise à disposition du gestionnaire à la signature du contrat d’occupation.

– Changement dans la propriété d’un bateau.

Un propriétaire de bateau bénéficiaire, vendeur de tout ou partie de son bateau ne pourra prétendre céder à l’acquéreur son  droit de mouillage.

 

En ce qui concerne un bateau en copropriété effective  le transfert du responsable de la demande de mouillage, désignation faite par écrit et signée par tous les copropriétaires ne pourra s’effectuer qu’à un copropriétaire du bateau, propriétaire de sa part depuis plus de 48  mois.

– La longueur du bateau hors tout devra être indiquée avec exactitude lors de la demande d’autorisation d’usage

– Le bénéficiaire ne peut en aucun cas, de sa propre initiative, céder ou sous louer son mouillage au risque de perdre son droit d’occupation.

– Le bénéficiaire est responsable de ses installations d’amarrage en particulier longueur, diamètre, résistance…

– Le bénéficiaire est responsable de l’évitage de son bateau.

– Le bénéficiaire est tenu d’effectuer  les travaux d’entretien du mouillage tels que préconisés par le gestionnaire suite aux constats établis par l’entreprise chargée de la maintenance. Un état des lieux sera tenu à jour et communiqué. Il devra fournir une attestation d’entretien pour pouvoir renouveler son contrat d’occupation.

 

– Le règlement de la cotisation annuelle à l’association est obligatoire.

Pour renouveler son contrat d’occupation, le bénéficiaire doit   justifier à cette occasion, de la possession du bateau déclaré et de  l’attestation d’assurance à jour (photocopie) couvrant sa responsabilité pour les risques suivants :

• dommages causés aux tiers.
• dommages causés aux ouvrages.
• renflouement et enlèvement  éventuel d’épave.

– Le bénéficiaire renonce à tout recours contre le gestionnaire.

– Le bénéficiaire a l’obligation d’informer 6 mois à l’avance  le gestionnaire en cas de changement de bateau. Dans le cas ou le nouveau bateau n’est pas compatible avec le mouillage l’accord ne pourra être donné qu’en fonction des places disponibles.

– Le bénéficiaire est tenu de prévenir le gestionnaire de  la disponibilité de son mouillage pour une durée supérieure à 72 heures.

– Les incidents survenus sur la zone de mouillage doivent être signalés immédiatement à l’ADMAD

En cas de litige il sera fait référence au présent règlement et aux documents contractuels établis entre la mairie, l’ADMAD et la DDTM maritime de Vannes ainsi qu’aux textes de la Préfecture Maritime de l’Atlantique.

 

Article 5 : AUTORISATION

L’autorisation d’usage est accordée pour une durée précaire et révocable d’une année  (année civile) renouvelable. Le détenteur confirmera son renouvellement annuel par le paiement de sa cotisation et de la redevance. DATE LIMITE IMPERATIVE DE PAIEMENT 31 MARS.

 

Article 6 : COUT

L’autorisation d’usage d’un mouillage est accordée en contrepartie d’une redevance définie en fonction des catégories de bateaux. La gestion est assurée par la mairie.

Les dimensions prises en compte pour son calcul sont celles mentionnées sur l’acte de francisation ou de navigation.

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale. La  redevance est fixée par la mairie et les administrations de tutelle.

 

Article 7 : LISTE D’ATTENTE

Demande

– Le demandeur doit faire sa demande de mouillage par écrit, datée et signée. C’est la date de la demande qui permet le classement chronologique de celle-ci.

– A partir de la réception de la demande il est inscrit et prend rang dans la liste d’attente. Il n’y a pas d’accusé de réception, seule l’édition périodique de la liste des demandeurs confirme l’inscription. (consultable sur le panneau d’affichage et sur le site www.admad-penerf.fr)

– Le demandeur doit acquitter un droit annuel d’inscription égal à la moitié de la cotisation des détenteurs, cette cotisation participe aux frais de gestion de l’association.

– Le demandeur doit renouveler sa demande tous les ans  (DATE LIMITE DE RENOUVELLEMENT LE 31 MARS).

– Si le demandeur a déposé plusieurs demandes (zones de mouillages de la commune de Damgan) il devra à l’obtention d’un corps mort avertir et annuler ses autres demandes.

– Une demande peut être déposée avant de posséder un bateau, cependant à la date de la proposition d’un mouillage le demandeur devra être propriétaire ou copropriétaire d’un navire (cf articles 1 et 4) et présenter les documents administratifs et l’assurance en cours de validité de son navire.

Attribution d’un mouillage

– Les propositions sont faites en fonction des places qui se libèrent ; elles le sont en respectant l’ordre chronologique des demandes enregistrées et de l’adéquation entre la place et le type de bateau (dimensions, voilier, moteur, tirant d’eau, évitage…)

– Le demandeur ne peut refuser le mouillage proposé si celui-ci est en conformité avec le bateau qu’il possède. En cas de refus il perd son rang sur la liste d’attente et passe en queue de liste à la date de la proposition.

– A l’acceptation d’un mouillage il devient adhérent membre actif de l’ADMAD, il a le droit de vote et peut être candidat au renouvellement du bureau. Il doit respecter les statuts et le règlement intérieur.

– Il reçoit un autocollant portant le numéro du mouillage attribué, celui-ci doit être apposé visiblement et lisiblement sur son bateau (côté gauche).

Changement de poste

– Après obtention d’un poste il est possible de demander pour convenance personnelle un autre secteur du plan d’eau. Le demandeur est alors inscrit sur une liste à cet effet. Il recevra une proposition en fonction des places qui se libèrent.

 

Article 8 : CONTRAT D’USAGE

Le contrat d’usage pourra être résilié pour les raisons suivantes :

• non paiement de la cotisation annuelle.
• non paiement en son temps et après un seul rappel  des sommes dues à l’ADMAD, à la mairie.
• la cession ou la sous location de son emplacement
• le défaut de présentation du contrat d’assurance au regard de l’article 4 du présent règlement.
• l’absence ou le refus d’entretien du mouillage.
• le non respect du règlement.

Dans tous les cas les sommes versées resteront acquises au bénéfice du gestionnaire.

 

Article 9 : COMMISSIONS

Afin d’assurer les diverses tâches auxquelles doit répondre l’association il est créé :

• une commission technique des mouillages
• une commission d’attribution
• une commission chargée des finances

 

Article 10 : RÔLE ET FONCTION DES COMMISSIONS.

Commission technique  des mouillages

• Organisation des postes de mouillages
• Visite annuelle
• Organisation et suivi ; vérification de l’entretien assuré par les membres.

Commission d’attribution

• Gestion de la liste d’attente
• attributions passagères

Commission financière

• Relevé des adhésions
• Information sur les redevances en liaison avec la mairie.
• Évaluation et répartition des frais de gestion

Membres participants.

Le nombre de membres peut être variable d’une commission à l’autre.

 

Règlement intérieur approuvé à l’assemblée générale du

 

 

 

Le Président               Le Trésorier                Le Secrétaire                 Le Président adjoint